La base

Dans l’imaginaire populaire, le devoir conjugal évoque l’idée qu’un époux doit avoir des relations sexuelles avec son conjoint parce qu’ils sont mariés. Mais qu’est-ce que cela signifie vraiment dans le droit français — et pourquoi l’Assemblée nationale vient-elle de voter pour y mettre fin ?

1. Une notion ancienne et ambiguë
Le terme devoir conjugal ne figure pas explicitement dans le Code civil français. Il s’est construit au fil du temps à partir de l’idée que la “communauté de vie” entre époux — inscrite dans l’article 215 du Code civil — impliquait aussi une “communauté de lit”, c’est-à-dire une vie sexuelle régulière. Cette interprétation, portée par la jurisprudence (décisions de justice), a laissé croire pendant des décennies qu’un mari et une femme mariés avaient une obligation d’avoir des relations sexuelles.
2. Un héritage culturel et juridique contesté
Historiquement, dans de nombreuses sociétés, la sexualité au sein du mariage était considérée comme un droit du mari sur la femme, ancré dans des normes sociales dominantes. En droit, cela se traduisait par une présomption implicite d’obligation sexuelle, bien que ce ne soit jamais écrit noir sur blanc dans la loi. (Le Monde.fr)
Cette conception a eu des conséquences concrètes : dans certains divorces pour faute, des juges pouvaient attribuer la responsabilité à un époux parce qu’il avait refusé d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint — même si ce refus repose sur un choix personnel légitime. (Wikipedia)
3. L’évolution du droit et du consentement
Le droit français a progressivement évolué : le viol conjugal a été pénalisé, et depuis une réforme récente (2025), la notion de consentement est centrale dans la définition du viol et des agressions sexuelles. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir laissé subsister une jurisprudence assimilant l’absence de rapports sexuels à une faute au divorce.

4. La réforme votée par l’Assemblée nationale
Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une loi qui clarifie le droit : le mariage ne crée plus aucune obligation de relations sexuelles entre époux. Cela signifie notamment que :
l’article 215 du Code civil est modifié pour préciser que la “communauté de vie” n’implique aucune obligation sexuelle ;
un divorce pour faute ne peut plus être fondé sur le refus ou l’absence de relations sexuelles.

Ce vote marque une rupture symbolique mais aussi juridique : il met définitivement fin à une lecture patriarcale du mariage, affirme que le consentement est indispensable, et protège mieux l’autonomie corporelle de chacun, y compris au sein de la sphère conjugale. (information.tv5monde.com)

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En Iran, le contrôle d’Internet n’est pas assuré principalement par un ministère civil. Il est en grande partie supervisé par une structure liée directement aux Gardiens de la révolution islamique, au sein d’unités spécialisées dans la cybersécurité et la surveillance numérique.

Tout commence réellement après les manifestations de 2009, connues sous le nom de Mouvement vert. Des millions d’Iraniens descendent alors dans les rues pour contester l’élection présidentielle. Les autorités constatent que Facebook, Twitter, SMS et messageries chiffrées jouent un rôle clé dans l’organisation des rassemblements.

Dans les mois qui suivent, les Gardiens créent une branche dédiée : le Cyber Defense Command et renforcent l’unité de cyber-police baptisée FATA. Objectif officiel : lutter contre la cybercriminalité. Objectif réel : surveiller l’activité politique en ligne.

Aujourd’hui, l’Iran figure parmi les pays les plus restrictifs au monde en matière d’Internet.
Plus de 70 % des 500 sites web les plus visités au monde sont bloqués depuis l’intérieur du pays.
Facebook, X (ex-Twitter), YouTube, Telegram, TikTok et de nombreux services Google sont officiellement interdits.

Les Gardiens exploitent un système de filtrage national centralisé, capable d’inspecter le trafic en profondeur (Deep Packet Inspection). Cette technologie permet :
D’identifier les mots-clés
De reconnaître des images
De bloquer des vidéos en temps réel
D’interrompre des connexions chiffrées

Lors des grandes vagues de protestation de 2019, le régime va plus loin :
Internet est coupé presque totalement pendant environ 7 jours sur l’ensemble du territoire. Les connexions internationales chutent de plus de 90 %, selon les données de surveillance réseau.
Cette coupure n’est pas improvisée. Elle repose sur un projet stratégique piloté avec les Gardiens : le Réseau national d’information (National Information Network).
Ce réseau interne permet au pays de fonctionner numériquement sans dépendre d’Internet mondial : services administratifs, banques, messageries locales, plateformes nationales.
Concrètement, cela signifie que l’État peut :
Couper Internet international
Maintenir un intranet iranien actif
Continuer la surveillance intérieure

Les arrestations liées aux activités en ligne se chiffrent chaque année en milliers de cas.
Blogueurs, vidéastes, administrateurs de chaînes Telegram, journalistes citoyens, simples utilisateurs : tous peuvent être accusés de « propagande contre l’État » ou « atteinte à la sécurité nationale ».

Les Gardiens mènent également des opérations d’infiltration : création de faux comptes, groupes piégés, forums contrôlés, destinés à identifier les opposants.

En résumé, les Pasdaran ne se contentent pas de bloquer des sites.
Ils ont transformé l’espace numérique iranien en zone de contrôle militaire.
Dans ce modèle, Internet n’est pas vu comme un espace de liberté.
Il est traité comme un champ de bataille.

Un champ de bataille où chaque clic, chaque message, chaque image peut devenir une preuve.
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Les Gardiens de la Révolution islamique, appelés en persan Pasdaran, constituent l’un des piliers centraux du régime iranien. Créés en 1979, juste après la révolution qui renverse le Shah, leur objectif initial est clair : protéger le nouveau système politique islamique voulu par l’ayatollah Khomeiny. Contrairement à l’armée classique, chargée de défendre les frontières, les Gardiens de la Révolution sont conçus comme une force idéologique, garante de l’esprit de la révolution.

Dès le départ, leur mission dépasse le simple cadre militaire. Ils doivent empêcher toute contre-révolution, surveiller les opposants internes et préserver l’influence du clergé chiite au sommet de l’État. Cette logique explique pourquoi les Pasdaran relèvent directement du Guide suprême, l’autorité la plus puissante du pays, et non du président ou du Parlement.

Sur le plan organisationnel, les Gardiens de la Révolution disposent de forces terrestres, navales et aériennes, mais aussi d’unités spécialisées. La plus célèbre est la Force al-Qods, chargée des opérations extérieures. Elle soutient des alliés de l’Iran au Moyen-Orient, comme le Hezbollah libanais, certains groupes armés en Irak, en Syrie ou au Yémen. Grâce à cette force, l’Iran étend son influence régionale sans engager officiellement son armée.

À l’intérieur du pays, les Pasdaran contrôlent également les milices Bassidji, une force paramilitaire composée de volontaires. Les Bassidji jouent un rôle majeur dans le maintien de l’ordre, notamment lors des manifestations. Ils sont souvent en première ligne pour réprimer les mouvements de contestation.

Mais les Gardiens de la Révolution ne sont pas seulement une puissance militaire. Ils sont aussi un acteur économique majeur. Au fil des décennies, ils ont pris le contrôle de vastes secteurs : construction, énergie, télécommunications, transports, banques. De nombreuses entreprises leur appartiennent directement ou indirectement. Cette présence économique leur procure des ressources financières considérables et renforce encore leur poids politique.

Sur le plan international, les Pasdaran sont perçus de manière très négative par de nombreux pays occidentaux, qui les accusent de soutenir le terrorisme et de déstabiliser la région. Les États-Unis les ont même classés comme organisation terroriste, une décision exceptionnelle pour une force armée d’un État.

En résumé, les Gardiens de la Révolution forment un véritable « État dans l’État ». Ils protègent le régime, influencent la politique étrangère, contrôlent une partie de l’économie et pèsent lourdement sur la vie quotidienne des Iraniens. Comprendre les Pasdaran, c’est comprendre l’un des rouages essentiels du pouvoir en Iran.
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Les pratiques d’ICE qui posent problème ?

a) Des arrestations par des agents en civil, masqués, en véhicules banalisés
Dans de nombreuses interventions, ICE n’apparaît pas comme une police “classique” : pas d’uniforme, pas de voiture marquée, parfois pas de badge visible. Résultat : des interpellations qui ressemblent, pour un témoin, à un enlèvement. Cette opacité alimente la peur — et elle crée aussi un risque très concret : des criminels peuvent imiter ICE pour commettre des agressions ou des vols. C’est précisément ce qu’a documenté PBS, en expliquant que cette stratégie ouvre la porte à des imposteurs.
b) Le recours à des “ruses” pour approcher ou entrer
Autre point polémique : ICE peut utiliser des techniques de tromperie, par exemple ne pas dire immédiatement qui ils sont, ou se présenter comme une autre autorité afin d’obtenir une interaction. Dans l’esprit du public, ça brouille la frontière entre “police” et “piège”.
c) La question des mandats : administratif vs judiciaire

Et là, on touche à un sujet explosif. Des révélations récentes indiquent qu’un mémo interne aurait encouragé des agents à considérer qu’un document administratif interne (et non un mandat signé par un juge) suffirait pour entrer dans un domicile, ce qui est dénoncé par des juristes comme une remise en cause du 4e amendement.
? Ces trois éléments mis ensemble donnent une impression terrible : une police qui agit sans visage, sans signature judiciaire claire, et parfois avec des méthodes de tromperie.

Pourquoi ICE agit ainsi ?

a) L’efficacité : arrêter vite, sans fuite
Le civil + véhicule banalisé = effet surprise. ICE interpelle souvent des personnes identifiées, donc ils veulent éviter l’alerte et la fuite.
b) La sécurité des agents
Les autorités invoquent une montée des menaces, du doxxing, et justifient les masques par la protection des familles. DHS communique explicitement sur ce sujet.
c) Une logique “sécuritaire” plutôt que policière classique
ICE est né dans l’après-11 septembre, au sein du Homeland Security : sa culture opérationnelle est plus proche de l’intervention fédérale que de la police municipale “de proximité”.

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La police fédérale américaine ICE (Immigration and Customs Enforcement) est en train de redevenir un symbole explosif aux États-Unis. Face aux “débordements” dénoncés sur le terrain — contrôles jugés agressifs, accusations de profilage racial, opérations musclées — une question surgit : ICE est-elle en train de devenir un outil de coercition intérieure, au-delà de sa mission officielle d’immigration ?

ICE n’est pas la “police normale” américaine. Créée après le 11 septembre 2001 et rattachée au Department of Homeland Security (DHS), ICE est l’agence qui traque et arrête des personnes en situation irrégulière, prépare les expulsions, et gère une partie des centres de détention pour migrants. Son rôle est donc très particulier : elle ne vise pas (en théorie) la criminalité du quotidien, mais la “violation des règles migratoires”.

Le problème, c’est que cette frontière est souvent floue, et que l’actualité récente a remis ICE sous les projecteurs. Plusieurs affaires et enquêtes évoquent des méthodes de plus en plus dures : à Minneapolis et Saint Paul (Minnesota), des responsables locaux ont signalé des cas où des agents ICE auraient ciblé des personnes, y compris des policiers hors service, en raison de leur apparence — ce qui alimente les accusations de contrôles discriminatoires. Dans un cas rapporté, une agente de police aurait même été encerclée, sommée de prouver sa citoyenneté, avant que la situation ne se désamorce. ICE et le DHS contestent ces accusations, niant tout profilage.

Mais ce n’est qu’une facette du débat. La controverse la plus grave touche au cadre juridique : selon une note interne révélée par l’Associated Press, ICE aurait adopté une interprétation extrêmement large de ses pouvoirs, allant jusqu’à autoriser des entrées dans des domiciles sans mandat signé par un juge, en s’appuyant sur des documents administratifs. Pour de nombreux juristes, cela contredit de front l’esprit du 4e amendement (protection contre les perquisitions abusives) et risque de créer une zone grise dangereuse.

À cela s’ajoute le contexte politique : multiplication des raids, intensification des arrestations, extension de capacités de détention. La presse américaine décrit des projets de centres de détention géants et une logique de volume, qui accentue encore la perception d’une “machine” plutôt qu’un service de sécurité ciblé.
Enfin, un chiffre glace : 2025 aurait été l’année la plus meurtrière depuis deux décennies dans les centres de détention ICE, selon une enquête de presse, ce qui nourrit l’idée d’un système sous tension — et potentiellement hors de contrôle.

Conclusion simple : ICE est à la fois une agence administrative et un instrument coercitif très puissant. Dans les périodes de durcissement, elle devient une “arme” intérieure : pas une dissuasion géopolitique comme SAP, mais un levier d’État qui peut intimider, polariser et fragiliser la confiance. Le risque majeur ? Qu’ICE ne soit plus perçue comme un service d’exécution du droit, mais comme une force politique — et, dans une démocratie, c’est le point de bascule.
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